J.O. 233 du 8 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17210

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0300767V


Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitudes physiques...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe (ouvert aux candidats des deux sexes, justifiant de certains titres ou diplômes) :

Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2004.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (mères de famille, sportifs de haut niveau, anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé...).

Elle n'est pas opposable :

- aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler ;

- aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées ;

- aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents (différents selon la branche d'activité) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 19 janvier 1996 ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau ;

b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2004, 3 ans 6 mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces 3 ans 6 mois.

A ce titre, il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret no 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps ».

Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel de la République française du 11 août 1990). Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.

Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.


III. - Dates des épreuves écrites

des deux concours (externe et interne)


Branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » : 10, 11 et 12 février 2004 ;

Branche « surveillance » : 24, 25 et 26 février 2004.


IV. - Procédure d'inscription


Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :

- une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur Minitel : 36-15 code DOUANETEL (0,21 EUR la minute) ;

- une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://concours-douane.finance.gouv.fr.

Ces procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 13 novembre 2003 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 28 novembre 2003 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par ces voies, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 novembre 2003 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 novembre 2003.


V. - Nature, programme et organisation des épreuves


Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.

Un arrêté du 19 janvier 1996 (Journal officiel du 11 février 1996) a fixé la nature et le programme des épreuves.


VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :

- en province, aux directeurs régionaux des douanes ;

- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiersconcours/index.htm ;

- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://douane.gouv.fr/.